2015년 12월 15일 화요일

Commentaire sur la Nouvelle Loi Française Relative à la Lutte contre la Piraterie et à l’Exercice des Pouvoirs de Police de l’État en Mer

François LeSieur l’Institut de Droit International YIJUN
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Abstract
Le présent commentaire offre un aperçu critique des dispositions clés de la nouvelle loi française relative à la lutte contre la piraterie. À la lumière des problèmes que pose la piraterie maritime au commerce international et notant le manque d’uniformité au niveau de la législation national sur le sujet, l’objectif sous-tendant le commentaire est de déterminer dans quelle mesure la nouvelle loi française sur la piraterie constitue un model législatif domestique désirable. Pour se faire, le commentaire adopte une analyse à deux temps: (1) le degré d’adaptation par le droit français de l’ensemble des dispositions clés formant le régime juridique internationale et; (2) le degré de conformité du régime juridique interne français relativement aux droits et libertés de la personne, notamment en ce qui à trait aux garanties procédurales qui s’impose dans un contexte de détention en mer. À la lumière de ces critères, le commentaire permet de desceller certaines lacunes dans la nouvelle loi française qui pourrait poser obstacle au succès de future poursuite pénale en matière de piraterie.

Mots clés : Piraterie maritime, Nouvelle loi anti-piraterie, CNUDM, CCRAI, Juridiction universelle, Régime de détention sui generis

The Full Text is available at: http://dx.doi.org/10.14330/jeail.2011.4.1.06

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